Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

Le ministère de l’Économie et des Finances annonce aujourd’hui vendredi 10 avril 2020 le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci vise à sécuriser la trésorerie des entreprises en couvrant ces dernières contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.
Autrement dit, ce dispositif de soutien public à l’assurance-crédit permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties de certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.
Ce dispositif prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :
> Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
> Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
> CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril.

« Les produits Cap, Cap + et CapFrance Export vont permettre aux entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de continuer à être couvertes. En mettant en œuvre une garantie de 12 milliards d’euros, l’État déploie des moyens exceptionnels pour préserver l’assurance-crédit et ainsi, la trésorerie de nos entreprises. Je compte sur les assureurs pour continuer à accompagner les entreprises françaises dans les circonstances économiques difficiles actuelles, avec l’aide de ces outils », commente le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire.

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie (sauf cas exceptionnel), et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures.
Le lancement de ce dispositif  de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises résulte de la mobilisation des services de l’État, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse centrale de réassurance et de Bpifrance assurance export. Le volet domestique du dispositif fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.